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→ Règlement → Tarifs → Formulaire de demande
→ Déclaration de perte de Carte nationale d'identité et de Passeport
La déclaration de perte de carte nationale d'identité et de passeport doit être effectuée :
- soit par les mairies équipées d'un dispositif de recueil (9 communes sur le département : AURILLAC, ARPAJON SUR CÈRE, MASSIAC, MAURIAC, MAURS, MURAT, RIOM ÈS MONTAGNES, SAINT FLOUR et YDES) dans le cas où la déclaration est immédiatement suivie d'une demande de renouvellement,
- soit par l'intermédiaire des forces de l'ordre (services de police ou de gendarmerie) si l'administré ne souhaite pas demander concomitamment le renouvellement de son titre perdu.
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→ Carte nationale d'identité : La carte nationale d'identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et, lorsque sa durée de validité n'est pas expirée, de sa nationalité française.
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→ Passeport : Le passeport est un document de voyage individuel et peut également servir de pièce d'identité. Comme pour la carte nationale d'identité, les pièces à présenter dépendent de votre situation. |
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Seulement 9 communes sur le département sont équipées du dispositif de recueil des données biométriques : AURILLAC, ARPAJON SUR CÈRE, MASSIAC, MAURIAC, MAURS, MURAT, RIOM ÈS MONTAGNES, SAINT FLOUR et YDES |
Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les personnes mineures
→ Autorisation de sortie du territoire :
L'autorisation de sortie du territoire est rétablie depuis le 15 janvier 2017 en savoir +
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→ Certificat d'immatriculation
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d'immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.
Il convient dorénavant de faire les demandes :
- En ligne, sur le site de officiel de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) : Garagistes dans le département du Cantal
L'Urbanisme
Les principaux documents d'urbanisme :
- le Certificat d'urbanisme :
* d'information renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d'urbanisme,
* opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'urabisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le projet.
Quel que soit le type de certificat, la demande doit être effectué au myen du formulaire cerfa n° 13410*03.
- la Déclaration préalable de travaux est exigée :
* pour la rélaisation de travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
* pour les travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments,
* pour le changement de destination d'un local.
Votre projet doit être déclaré au moyen de l'un des formulaires suivants :
» cerfa n° 13703*05 pour les constructions et travaux portant sur une maison individuelle et /ou ses annexes,
» cerfa n° 13702*04 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières,
» cerfa n° 13404*05 pour les travaux, constructions, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
- le Permis de construire est exigé pour les constrcutions et travaux créant une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formuliares suivants :
» cerfa n° 13406*05 pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
» cerfa n° 13409*05 pour les autres constructions (exploitations agricoles, logements locatifs, ...).
Pour plus d'informations, contacter la mairie ou consulter le site service-public.fr